IMMOFACILE / Le dico de l’immo

Achat – Crédit

Achat, vente, investissement, crédit immobilier, les mots pour comprendre

1- Achat immobilier

Acquisition d’un bien neuf, ancien ou en état futur d’achèvement (VEFA).

2- Acompte
Aussi appelé « dépôt de garantie ». Partie du prix d’achat qui est versée au moment de la signature d’un contrat de réservation ou du compromis de vente

3- Acte authentique ou acte notarié
Document final préparé par un avocat ou un notaire devant être signé par le vendeur et par l’acheteur, pour le transfert de la propriété. Preuve de propriété

4- Acte sous seing privé
Acte juridique rédigé par les parties directement ou par un tiers (agent immobilier ou avocat par exemple) qui n’agit pas en tant qu’officier public

5- Amortissement
Partie du capital remboursée à la fin de chaque période (mois, trimestre, année,…). Dans le cadre de la loi Robien, l’amortissement Robien est la partie du capital déduite du revenu foncier. On parle aussi d’amortissement différé dans le cadre d’une opération en LMP (Loueur en Meublé Professionnel).

6- Apport personnel
Somme financière apportée par l’acquéreur pour financer lui même tout ou partie de son investissement. Un organisme financier fera bénéficier à son emprunteur d’un taux plus bas, si cet apport est conséquent.

7- Arrhes
Somme d’argent remise par l’acheteur au vendeur à titre de garantie de l’engagement de l’offrant. N’est pas considéré comme un dépôt.

8- Ayant droit
Individu qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une tierce personne.

9- Bénéficiaire
Personne désignée comme prestataire d’une somme ou d’autres biens dans une fiducie, une police d’assurance ou un testament.

10- Bien immobilier
Biens réputés immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’attachent, ou enfin par la détermination de la loi (art. 375 du Code civil).

11- Borloo (Loi)
Destinée à développer l’offre locative privée à loyer modéré. Ce dispositif permet d’amortir jusqu’à 65% du bien sur 15 ans et de bénéficier d’un abattement sur le revenu foncier de 30%

12- Bouquet
Partie du prix payée comptant par l’acquéreur d’un bien en viager, cette partie du capital étant réglée le jour de la signature de l’acte de vente. Son montant est déterminé entre les deux parties.

13- Cadastre
Document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire. Cet inventaire est représenté par le plan cadastral délimitant les propriétés d’un territoire communal ainsi que de registres et de fichiers. Par extension, il s’agit aussi de l’administration chargée d’archiver ou de mettre à jour ces mêmes documents ou systèmes informatisés .

14- Caution
Personne qui s’engage envers le créancier d’une autre personne à remplir l’obligation de cette dernière si elle ne la remplit pas .

15- Caution hypothécaire
Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l’emprunteur principal.

16- Caution logement
Organisme qui se porte caution et s’engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur.

17- Compromis de vente
Acte par lequel un vendeur s’engage à vendre, et un acquéreur s’engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être soit en sous seing privé soit devant notaire. Un versement d’une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé. Il diffère du contrat de réservation, propre à l’acquisition d’un bien.

18- Conditions suspensives
L’acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l’issue du délai fixé, l’acquéreur peut justifier d’au moins deux refus de prêt d’établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente.

19- Contrat de réservation
Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA). Il diffère ainsi du compromis de vente pour un bien achevé.

20- Contrat préliminaire ou de réservation
Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une vente en voie future d’achèvement.

21- Crédit à taux fixe
Crédit gardant un taux inchangé pendant toute la durée de l’emprunt, il est favorisé pendant les périodes de stagnation des taux, mais délaissé en cas de fluctuations

22- Délai de réflexion
Délai de réflexion de 8 jours pour un emprunteur, après la réception de l’offre de prêt.

23- Délai de renonciation
Suite à la souscription d’un contrat d’achat, de vente ou de location, dans le cadre d’un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.

24- Délai de rétractation
Délai de 7 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

25- Dépôt de garantie
Somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’un contrat. En général, elle est versée sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent immobilier.

26- Différé d’amortissement
Méthode permettant à l’emprunteur de différer le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée. L’avantage principal du différé d’amortissement est de rembourser des échéances moins lourdes, ne comprenant que les intérêts d’emprunt, ainsi que les frais d’assurances, de garantie et de gestion.

27- Droit de préemption
Donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d’acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C’est en particulier le cas pour le locataire d’un bien que le propriétaire vend

28- Epargne
Toutes sommes d’argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d’assurance-vie…), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).

29- Epargne logement
Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d’obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l’avance

30- Hypothèque rechargeable
L’hypothèque rechargeable est une forme de garantie hypothécaire permettant à l’emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d’autres prêts. Le remboursement du premier prêt dégageant de la « garantie » pour un second prêt.
31- Immobilier neuf
Ensemble des constructions récemment réalisées et non encore occupées, ainsi que les constructions à venir, en état futur d’achèvement ( VEFA)

32- Investissement immobilier
Action d’acquérir un bien immobilier, pour sa résidence principale, sa résidence secondaire ou pour faire un investissement locatif dans l’habitation, les bureaux ou les commerces.

33- Investissement locatif
Un investissement locatif est une opération immobilière portant sur un bien (maison ou appartement) destiné à la location. Lorsque cet investissement porte sur des logements neufs, il permet à l’acquéreur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. (Lois Scellier,…).

34- Lissage du prêt
Réajustement des mensualités que l’emprunteur a à payer sur plusieurs crédits pour avoir un montant mensuel constant. Cette opération permet dans certains cas d’allonger la durée des remboursements.

35- Location-accession
Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l’achat.

36- Lot
Dans une copropriété, un lot est composé de parties privatives (logement, parking, garage, cave) et d’une quote-part des équipements collectifs et des parties communes. Ce terme définit également un terrain destiné à la construction d’une maison dans un lotissement

37- Mandat
Acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soit vendu par une agence. Il peut être d’exclusivité (dans ce cas seule cette agence a le droit de le vendre). C’est aussi un accord passé entre un promoteur et un professionnel de l’immobilier pour la commercialisation de tout ou partie d’un programme immobilier.

38- Moins-value
Dépréciation de la valeur vénale d’un bien foncier

39- Mutation à titre onéreux
Transfert de la propriété d’un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

40- Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet une somme ou un bien à son créancier pour sûreté de la dette. Il n’est pas dépossédé de la somme ou du bien, mais ne peut plus en disposer.

41- P.A.S.
Prêt à l’accession sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.

42- P.E.L.
Plan épargne logement. Formule de placement conjuguant épargne et crédit.

43- P.L.I
Prêt Locatif Intermédiaire, c’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s’engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

44- Plus value immobilière
Valeur de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente d’un bien immobilier.

45- Prêt 1% logement
Prêt complémentaire pour l’immobilier réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Uniquement pour une résidence principale.

46- Prêt amortissable
Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts. Au début de la période, le remboursement des intérêts est important et diminue au fil du temps. Le remboursement du capital suit la courbe inverse.

47- Prêt conventionné
Prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat.

48- Prêt in fine
Un prêt dont on ne rembourse mensuellement que des intérêts. Le capital est remboursé en une seule fois à échéance du prêt. De ce fait, les intérêts sont plus élevés que pour un crédit classique, mais sont déductibles du revenu foncier dans le cadre d’un investissement locatif. Le prêt in fine intéressera donc les personnes fortement imposées.

49- Prêt relais
Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l’attente d’un bien mis en revente. Il est appelé aussi prêt revente car il est mis en place en vue d’acquérir une nouvelle résidence, dans l’attente de la revente de sa résidence actuelle.

50- Promesse de vente
Pré-contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 types existent. La promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale : engage les deux protagonistes.

51- Quote-part
Proportion de participation aux voies de l’immeuble dépendant généralement de la proportion du lot détenu dans le volume total de la copropriété

52- Scoring
Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses. Cela permettra ainsi d’évaluer ses risques pris lorsqu’il prête de l’argent.

53- SCPI
Sociétés Civiles de Placements Immobiliers. Sociétés d’investissement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts dans le public.

54- Scrivener (loi)
Votée le 13 juillet 1979 elle vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en outre la publicité sur les crédits, le contenu de l’offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l’acte d’achat d’un bien (et inversement).

55- Synallagmatique
Un contrat est synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques.

56- Tableau d’amortissement
C’est un tableau établi par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.

57- Taux fixe
Aucune variation subie pendant la durée du prêt.

58- Taux révisable
Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire. Le taux révisable capé est un taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l’avance.

59- Taxe foncière
Elle s’applique aux propriétés bâties et non bâties. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la valeur cadastrale des propriétés bâties, diminuée d’un abattement forfaitaire de 50%, puis multipliée par le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales. Ces taux sont extrêmement variables d’une commune à l’autre.

60- TEG
Taux effectif global. Ils prennent en compte les intérêts proprement dits, ainsi que tous frais d’assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations. Cela doit figurer obligatoirement dans l’offre de prêt.

61- Usufruit
Droit d’usage sur une chose et le droit au fruit. L’usufruitier a l’usus et le fructus.

62- Vacance
Période dans le temps désignant un bien immobilier inoccupé.

63- Valeur vénale
Valeur marchande d’un bien immobilier.

64- VEFA
Encore appelée vente sur plan, la Vente en Etat Futur d’Achèvement ( VEFA ) assure au vendeur les droits de propriété sur le sol et le pourcentage de l’ouvrage déjà réalisé. Il devient propriétaire du reste de la construction bâti au fur et à mesure de l’évolution des travaux et s’engage à financer le projet de manière graduée jusqu’à l’accomplissement final.

65- Viager
Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur verse au propriétaire durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée « arrérage ». En plus de cette rente viagère, l’acquéreur paye en général une mise de fond « bouquet », qui représente 20 à 30% de la valeur du bien. Fixée librement entre les parties.

66- Pass foncier
Le pass-foncier à pour but de favoriser les revenus modestes dans l’acquisition de leur résidence principale. Il permet de payer en deux temps : tout d’abord la construction de la maison avec un taux de TVA réduit à 5,5%.

67- LS – Prêt Locatif Social
Le prêt locatif social permet principalement de financer l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location. Le demandeur doit s’engager à respecter des conditions de loyers et de ressource du locataire, et louer le bien nu à titre de résidence principale. Ce prêt lui permettra de bénéficier d’un prêt à taux attractif et d’autres avantages fiscaux.